Tous les propriétaires qui veulent vendre leur bien immobilier doivent inclure le diagnostic assainissement des eaux usées dans le dossier « diagnostic technique ». 

 

Vous devez faire effectuer ce contrôle avant la signature de l’acte de vente d'un bien immobilier raccordé ou non à un réseau d’assainissement collectif.

Si l’habitation est située dans une zone d’assainissement non collectif, le diagnostic doit contrôler que l’installation d’assainissement respecte les réglementations en vigueur. Le vendeur doit alors justifier de son installation depuis le 1er janvier 2011, en joignant à la promesse de vente un document établi par le SPANC. Si ce contrôle n'a pas été établi, le vendeur doit le faire effectuer par cet organisme.

 

Les diagnostiqueurs immobiliers d'Activ'Expertise Rouen sont habilités à effectuer ce diagnostic assainissement non collectif dans votre logement.